Les 8 articles principaux de la LCEN | Mon blog juridique
La LCEN, kesako ? La LCEN est une loi dont on parle souvent, mais que l’on connaît assez mal. La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été votée le 21 juin 2004. Elle est la transposition en droit national français d’une partie de la Directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et de la Directive européenne du 12 juillet 2002 relative ...
